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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La clôture du scrutin est fixée au 3e vendredi de mars à 17 h.
Décision 96-12-19, a. 7.
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